Conditions générales
Déclaration de confidentialité
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Toutes les transactions commerciales entre la société privée à responsabilité limitée “TUINEN VAN SCHEPDAEL” ayant son siège social à 1703 Dilbeek, Eksterstraat 14 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.475.607 (ci-après dénommée ” TVS “), en relation avec les produits et services qu’elle fournit (ci-après dénommés ” Produit(s) ” et ” Service(s) “) et toute personne passant une commande/contrat avec TVS (ci-après dénommée ” Client “), sont régis par (par ordre hiérarchique décroissant) : l’accord écrit entre TVS et le Client ; la confirmation de commande et les présentes Conditions Générales.
2. En envoyant une demande de prix et en signant une offre pour accord, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales à l’exclusion des conditions générales du client. Dans ce cas, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales s’il n’a pas contesté leur application par écrit dans les 15 jours calendaires suivant leur réception.
FORMATION DU CONTRAT
3. Le rapport contractuel entre TVS et le Client est formé par la confirmation écrite ou électronique de la commande/mission, ou par le début de l’exécution de la commande/mission par TVS.
INFORMATIONS ET PERMIS
4. Le Client garantit à TVS qu’il a fourni à TVS, au mieux de sa connaissance, toutes les informations essentielles relatives au contrat. TVS n’a aucune obligation d’enquête à cet égard, y compris en ce qui concerne la destination et l’utilisation des Produits commandés.
5. Le Client est tenu de mettre à la disposition de TVS et ce obligatoirement avant l’ouverture du chantier un plan détaillé situant toutes les conduites et constructions de quelle nature qu’ils soient, et leur profondeur exacte. A défaut de ces plans, le Client devra assumer la responsabilité entière si le cas échéant ces installations seraient endommagées. En outre, le Client devra instruire par écrit, les distances à respecter vis-à-vis de la limite des propriétés avoisinantes lors du revêtement, la plantation d’arbres élevés, d’autres arbres et des haies vivantes. TVS déclinera dans ce cas de figure toute responsabilité.
6. Les autorisations requises doivent être obtenues au préalable par le client avant le début des travaux. Les documents nécessaires doivent être soumis à TVS pour information avant la mise en place du site. Tous les frais supplémentaires, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés par le non-respect ou le respect insuffisant par le Client du présent article sont à la charge exclusive du Client.
7. Le Client garantit à TVS que le sol à traiter est vierge et propre. Cela signifie que le sol n’est en aucun cas contaminé. Les coûts associés à toute contamination sont à la charge du client.
OFFRES, PRIX ET PAIEMENT
8. LES PRIX PRATIQUÉS PAR TVS SONT INDICATIFS CAR, EN RAISON DES CONDITIONS ÉCONOMIQUES ACTUELLES, UNE PÉNURIE DE PRODUITS DE BASE DISPONIBLES CHEZ NOS FOURNISSEURS PEUT ENTRAÎNER DES RETARDS IMPRÉVUS DANS NOS LIVRAISONS AINSI QUE DES AUGMENTATIONS DE PRIX IMPRÉVUES QUE NOUS DEVRONS APPLIQUER INDÉPENDAMMENT DE NOTRE VOLONTÉ.
9. Tous nos prix sont exprimés hors TVA. Les autres taxes ou droits sont toujours à la charge du client. Toutes les fractions d’unités possibles dans le contrat de construction, le devis quantitatif et la livraison seront automatiquement arrondies à l’unité supérieure.
10. Les prix de TVS sont basés sur le niveau actuel des coûts salariaux, des coûts des composants/pièces, des cotisations sociales et des charges gouvernementales, des coûts de transport et des primes d’assurance, des coûts des matériaux et des matières premières, des taux de change et/ou d’autres coûts. En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, TVS a le droit d’augmenter ses prix en conséquence et conformément aux normes légales autorisées. TVS a le droit de répercuter les augmentations de prix de son ou ses fournisseurs sur le Client conformément au présent article. En cas d’ajustement du prix, TVS notifiera immédiatement au Client le nouveau prix ajusté.
11. Sans préjudice de ce qui précède ou sauf convention expresse contraire, les factures de TVS sont payables en totalité par le Client en euros par virement bancaire dans les 7 jours calendaires comme indiqué sur la facture et sans escompte.
12. Les factures ne peuvent être valablement contestées par le client que par écrit, par lettre recommandée, dans les 7 jours calendaires suivant la date de la facture, en indiquant la date de la facture, le numéro de la facture et les raisons détaillées. Cette protestation ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement.
13. Un intérêt de retard de 1% par mois sera facturé de plein droit, sans mise en demeure préalable, pour toute facture non payée en totalité ou en partie par le Client à l’échéance. En outre, le montant dû sera majoré de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 € (hors TVA), à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de TVS à une indemnisation pour des pertes prouvées supérieures.
14. Le paiement inconditionnel par le client (d’une partie) du montant de la facture est considéré comme une acceptation expresse de la facture. Les paiements (partiels) du Client sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et sont affectés d’abord aux frais de recouvrement, puis à la clause de dommage, aux intérêts courus et enfin au principal, avec priorité au principal le plus anciennement impayé.
LIVRAISON ET GARANTIE
15. Sauf convention écrite expresse contraire, le délai de livraison prévu est toujours approximatif (indicatif) et non contraignant.
16. TVS est libérée de son engagement de livrer les plantes commandées si elle n’est pas en mesure de respecter son engagement en raison d’un cas de force majeure (y compris une mauvaise récolte, une pluie excessive, une tempête, une sécheresse ou toute conséquence du changement climatique). Si nécessaire, TVS pourra remplacer ces plantes par des variétés similaires ou très ressemblantes.
17. Le retour à la croissance des plantes livrées et plantées par TVS est garanti pendant un an à compter de la date de plantation, dans la mesure où TVS se charge également de l’entretien. Le remplacement des plantes qui n’ont pas poussé est garanti une fois et ce, sur présentation en temps voulu des plantes mortes.La main-d’oeuvre y relative sera facturée au Client. La germination et la pureté des semences de gazon livrées sont garanties conformément aux normes légales. La défaillance d’une pelouse due à une pollution du site, quelle qu’en soit la raison, ou à des conditions climatiques anormales telles que les orages, la canicule et la sécheresse, en raison d’un arrosage insuffisant ou peu judicieux de la plantation par le Client, ne sera jamais de la responsabilité de TVS. La garantie ne s’applique donc pas! Aucune plainte ne sera acceptée pour les mauvaises herbes émergentes après le semis de la pelouse. Cette garantie ne donne jamais lieu à une indemnisation ou à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
DÉFAUTS/NON-CONFORMITÉ
18. Quelle que soit la cause du défaut, la garantie est limitée, à la discrétion de TVS, aux éléments suivants:
– une réduction du prix proportionnelle à la quantité de Produit défectueux;
– le remplacement de la quantité de Produit défectueux, éventuellement par un Produit similaire ayant des spécifications similaires, les Produits remplacés redevenant la propriété de TVS;
En aucun cas, TVS n’est tenue à une indemnisation supplémentaire.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
19. Les dessins et modèles de toute nature restent la propriété artistique de TVS et ne peuvent être reproduits ou exécutés, en tout ou en partie, sans son accord.
RESPONSABILITÉ
20. TVS ne peut être tenue responsable que de sa faute grave (y compris la non-exécution de ses engagements essentiels) ou de son dol.
21. Dans la mesure où TVS dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers pour l’exécution de ses engagements, TVS ne peut être tenue responsable des dommages résultant de leur faute, sauf en cas de dol ou de faute grave de ces tiers.
22. TVS n’est pas responsable de:
– dommages indirects ou consécutifs (tels que, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus et les dommages causés à des tiers);
– les dommages causés directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers, qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence. En tout état de cause, le Client est tenu à une obligation d’indemnisation envers TVS au cas où cette dernière serait poursuivie par un tiers;
– dommages causés par des erreurs ou des incomplétudes dans les données fournies ou prescrites à TVS par ou au nom du Client, par des directives ou des instructions émises par ou au nom du Client;
– les pertes causées par le non-respect des conseils fournis par TVS, qui sont toujours fournis sans engagement;
– les pertes causées par la force majeure ou les difficultés;
– les retards de livraison (y compris les coûts supplémentaires qui en découlent pour le Client), dus à une défaillance des fournisseurs de TVS, du Client ou de tout autre tiers;
– les dommages causés par une tempête ou des quantités anormales de pluie et de vent;
– les dommages dus à la sécheresse et à une irrigation/un arrosage insuffisants ou inadéquats de la part du client;
– les dommages directement et indirectement dus aux affaissements dans les nouveaux bâtiments;
Les dispositions de la présente section s’appliquent tant à la responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle de TVS et de ses mandataires et peuvent également être invoquées par les administrateurs de TVS au cas où leur responsabilité personnelle serait engagée.
DISSOLUTION
23. En cas de dissolution du contrat aux frais du Client, TVS a droit à une indemnité forfaitaire de 40% de la valeur de la commande (sur la base du prix de vente) à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de TVS de réclamer d’autres dommages et intérêts, et sans préjudice de son droit de demander l’exécution forcée.
24. En cas de dissolution du contrat aux frais de TVS, cette dernière peut être tenue responsable des dommages conformément aux dispositions de responsabilité ci-dessus.
FORCE MAJEURE & IMPREVENTION (HARDSHIP)
25. Sont conventionnellement considérées comme cas de force majeure ou d’empêchement, toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui, de la part de TVS, créent l’impossibilité d’exécuter le contrat ou qui rendraient l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que normalement prévu, de sorte qu’il ne serait pas raisonnable d’exiger l’exécution du contrat aux mêmes conditions, comme, par exemple, la guerre, les grèves, les lock-out, les maladies, les épidémies, les pandémies, les pénuries de personnel, les circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, les saisies, les circonstances naturelles, les incendies, les pannes de courant et les interruptions de courant (comme les black-out et les coupures), l’indisponibilité ou les interruptions du réseau de télécommunications, la criminalité informatique, le vol, le sabotage, les défaillances des fournisseurs de TVS (par exemple parce que le fournisseur en question était (également) soumis à un cas de force majeure, les ruptures de stock, …. ), etc.
– Les coûts inattendus de la part du Client qui sont externes à (l’accord (s) avec) TVS;
– Insolvabilité financière du client, quelle que soit la cause de cette insolvabilité financière;
TRANSFERT DE DROITS ET LITIGES
26. TVS a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du contrat. TVS peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution totale ou partielle de ses engagements.
LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
27. le traitement des données personnelles par TVS a lieu conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de TVS, qui est applicable au Client et doit être lue par le Client sur le site web de TVS (www.tuinenvanschepdael.be/privacyverklaring/), sans préjudice de l’application éventuelle de l’accord de traitement entre les parties.
LOI APPLICABLE ET LITI DU DROIT DE LA LOI
28. Le présent contrat est régi par le droit belge.
29. Les litiges entre les Parties seront exclusivement et définitivement tranchés par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, division d’Anvers, sans préjudice du droit de TVS d’agir devant les tribunaux du siège social/de la résidence du Client.
1. Toutes les transactions commerciales entre la société privée à responsabilité limitée “TUINEN VAN SCHEPDAEL” ayant son siège social à 1703 Dilbeek, Eksterstraat 14 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.475.607 (ci-après dénommée ” TVS “), en relation avec les produits et services qu’elle fournit (ci-après dénommés ” Produit(s) ” et ” Service(s) “) et toute personne passant une commande/contrat avec TVS (ci-après dénommée ” Client “), sont régis par (par ordre hiérarchique décroissant) : l’accord écrit entre TVS et le Client ; la confirmation de commande et les présentes Conditions Générales.
2. En envoyant une demande de prix et en signant une offre pour accord, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales à l’exclusion des conditions générales du client. Dans ce cas, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales s’il n’a pas contesté leur application par écrit dans les 15 jours calendaires suivant leur réception.
FORMATION DU CONTRAT
3. Le rapport contractuel entre TVS et le Client est formé par la confirmation écrite ou électronique de la commande/mission, ou par le début de l’exécution de la commande/mission par TVS.
INFORMATIONS ET PERMIS
4. Le Client garantit à TVS qu’il a fourni à TVS, au mieux de sa connaissance, toutes les informations essentielles relatives au contrat. TVS n’a aucune obligation d’enquête à cet égard, y compris en ce qui concerne la destination et l’utilisation des Produits commandés.
5. Le Client est tenu de mettre à la disposition de TVS et ce obligatoirement avant l’ouverture du chantier un plan détaillé situant toutes les conduites et constructions de quelle nature qu’ils soient, et leur profondeur exacte. A défaut de ces plans, le Client devra assumer la responsabilité entière si le cas échéant ces installations seraient endommagées. En outre, le Client devra instruire par écrit, les distances à respecter vis-à-vis de la limite des propriétés avoisinantes lors du revêtement, la plantation d’arbres élevés, d’autres arbres et des haies vivantes. TVS déclinera dans ce cas de figure toute responsabilité.
6. Les autorisations requises doivent être obtenues au préalable par le client avant le début des travaux. Les documents nécessaires doivent être soumis à TVS pour information avant la mise en place du site. Tous les frais supplémentaires, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés par le non-respect ou le respect insuffisant par le Client du présent article sont à la charge exclusive du Client.
7. Le Client garantit à TVS que le sol à traiter est vierge et propre. Cela signifie que le sol n’est en aucun cas contaminé. Les coûts associés à toute contamination sont à la charge du client.
OFFRES, PRIX ET PAIEMENT
8. LES PRIX PRATIQUÉS PAR TVS SONT INDICATIFS CAR, EN RAISON DES CONDITIONS ÉCONOMIQUES ACTUELLES, UNE PÉNURIE DE PRODUITS DE BASE DISPONIBLES CHEZ NOS FOURNISSEURS PEUT ENTRAÎNER DES RETARDS IMPRÉVUS DANS NOS LIVRAISONS AINSI QUE DES AUGMENTATIONS DE PRIX IMPRÉVUES QUE NOUS DEVRONS APPLIQUER INDÉPENDAMMENT DE NOTRE VOLONTÉ.
9. Tous nos prix sont exprimés hors TVA. Les autres taxes ou droits sont toujours à la charge du client. Toutes les fractions d’unités possibles dans le contrat de construction, le devis quantitatif et la livraison seront automatiquement arrondies à l’unité supérieure.
10. Les prix de TVS sont basés sur le niveau actuel des coûts salariaux, des coûts des composants/pièces, des cotisations sociales et des charges gouvernementales, des coûts de transport et des primes d’assurance, des coûts des matériaux et des matières premières, des taux de change et/ou d’autres coûts. En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, TVS a le droit d’augmenter ses prix en conséquence et conformément aux normes légales autorisées. TVS a le droit de répercuter les augmentations de prix de son ou ses fournisseurs sur le Client conformément au présent article. En cas d’ajustement du prix, TVS notifiera immédiatement au Client le nouveau prix ajusté.
11. Sans préjudice de ce qui précède ou sauf convention expresse contraire, les factures de TVS sont payables en totalité par le Client en euros par virement bancaire dans les 7 jours calendaires comme indiqué sur la facture et sans escompte.
12. Les factures ne peuvent être valablement contestées par le client que par écrit, par lettre recommandée, dans les 7 jours calendaires suivant la date de la facture, en indiquant la date de la facture, le numéro de la facture et les raisons détaillées. Cette protestation ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement.
13. Un intérêt de retard de 1% par mois sera facturé de plein droit, sans mise en demeure préalable, pour toute facture non payée en totalité ou en partie par le Client à l’échéance. En outre, le montant dû sera majoré de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 € (hors TVA), à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de TVS à une indemnisation pour des pertes prouvées supérieures.
14. Le paiement inconditionnel par le client (d’une partie) du montant de la facture est considéré comme une acceptation expresse de la facture. Les paiements (partiels) du Client sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et sont affectés d’abord aux frais de recouvrement, puis à la clause de dommage, aux intérêts courus et enfin au principal, avec priorité au principal le plus anciennement impayé.
LIVRAISON ET GARANTIE
15. Sauf convention écrite expresse contraire, le délai de livraison prévu est toujours approximatif (indicatif) et non contraignant.
16. TVS est libérée de son engagement de livrer les plantes commandées si elle n’est pas en mesure de respecter son engagement en raison d’un cas de force majeure (y compris une mauvaise récolte, une pluie excessive, une tempête, une sécheresse ou toute conséquence du changement climatique). Si nécessaire, TVS pourra remplacer ces plantes par des variétés similaires ou très ressemblantes.
17. Le retour à la croissance des plantes livrées et plantées par TVS est garanti pendant un an à compter de la date de plantation, dans la mesure où TVS se charge également de l’entretien. Le remplacement des plantes qui n’ont pas poussé est garanti une fois et ce, sur présentation en temps voulu des plantes mortes.La main-d’oeuvre y relative sera facturée au Client. La germination et la pureté des semences de gazon livrées sont garanties conformément aux normes légales. La défaillance d’une pelouse due à une pollution du site, quelle qu’en soit la raison, ou à des conditions climatiques anormales telles que les orages, la canicule et la sécheresse, en raison d’un arrosage insuffisant ou peu judicieux de la plantation par le Client, ne sera jamais de la responsabilité de TVS. La garantie ne s’applique donc pas! Aucune plainte ne sera acceptée pour les mauvaises herbes émergentes après le semis de la pelouse. Cette garantie ne donne jamais lieu à une indemnisation ou à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
DÉFAUTS/NON-CONFORMITÉ
18. Quelle que soit la cause du défaut, la garantie est limitée, à la discrétion de TVS, aux éléments suivants:
– une réduction du prix proportionnelle à la quantité de Produit défectueux;
– le remplacement de la quantité de Produit défectueux, éventuellement par un Produit similaire ayant des spécifications similaires, les Produits remplacés redevenant la propriété de TVS;
En aucun cas, TVS n’est tenue à une indemnisation supplémentaire.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
19. Les dessins et modèles de toute nature restent la propriété artistique de TVS et ne peuvent être reproduits ou exécutés, en tout ou en partie, sans son accord.
RESPONSABILITÉ
20. TVS ne peut être tenue responsable que de sa faute grave (y compris la non-exécution de ses engagements essentiels) ou de son dol.
21. Dans la mesure où TVS dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers pour l’exécution de ses engagements, TVS ne peut être tenue responsable des dommages résultant de leur faute, sauf en cas de dol ou de faute grave de ces tiers.
22. TVS n’est pas responsable de:
– dommages indirects ou consécutifs (tels que, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus et les dommages causés à des tiers);
– les dommages causés directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers, qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence. En tout état de cause, le Client est tenu à une obligation d’indemnisation envers TVS au cas où cette dernière serait poursuivie par un tiers;
– dommages causés par des erreurs ou des incomplétudes dans les données fournies ou prescrites à TVS par ou au nom du Client, par des directives ou des instructions émises par ou au nom du Client;
– les pertes causées par le non-respect des conseils fournis par TVS, qui sont toujours fournis sans engagement;
– les pertes causées par la force majeure ou les difficultés;
– les retards de livraison (y compris les coûts supplémentaires qui en découlent pour le Client), dus à une défaillance des fournisseurs de TVS, du Client ou de tout autre tiers;
– les dommages causés par une tempête ou des quantités anormales de pluie et de vent;
– les dommages dus à la sécheresse et à une irrigation/un arrosage insuffisants ou inadéquats de la part du client;
– les dommages directement et indirectement dus aux affaissements dans les nouveaux bâtiments;
Les dispositions de la présente section s’appliquent tant à la responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle de TVS et de ses mandataires et peuvent également être invoquées par les administrateurs de TVS au cas où leur responsabilité personnelle serait engagée.
DISSOLUTION
23. En cas de dissolution du contrat aux frais du Client, TVS a droit à une indemnité forfaitaire de 40% de la valeur de la commande (sur la base du prix de vente) à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de TVS de réclamer d’autres dommages et intérêts, et sans préjudice de son droit de demander l’exécution forcée.
24. En cas de dissolution du contrat aux frais de TVS, cette dernière peut être tenue responsable des dommages conformément aux dispositions de responsabilité ci-dessus.
FORCE MAJEURE & IMPREVENTION (HARDSHIP)
25. Sont conventionnellement considérées comme cas de force majeure ou d’empêchement, toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui, de la part de TVS, créent l’impossibilité d’exécuter le contrat ou qui rendraient l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que normalement prévu, de sorte qu’il ne serait pas raisonnable d’exiger l’exécution du contrat aux mêmes conditions, comme, par exemple, la guerre, les grèves, les lock-out, les maladies, les épidémies, les pandémies, les pénuries de personnel, les circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, les saisies, les circonstances naturelles, les incendies, les pannes de courant et les interruptions de courant (comme les black-out et les coupures), l’indisponibilité ou les interruptions du réseau de télécommunications, la criminalité informatique, le vol, le sabotage, les défaillances des fournisseurs de TVS (par exemple parce que le fournisseur en question était (également) soumis à un cas de force majeure, les ruptures de stock, …. ), etc.
– Les coûts inattendus de la part du Client qui sont externes à (l’accord (s) avec) TVS;
– Insolvabilité financière du client, quelle que soit la cause de cette insolvabilité financière;
TRANSFERT DE DROITS ET LITIGES
26. TVS a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du contrat. TVS peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution totale ou partielle de ses engagements.
LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
27. le traitement des données personnelles par TVS a lieu conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de TVS, qui est applicable au Client et doit être lue par le Client sur le site web de TVS (www.tuinenvanschepdael.be/privacyverklaring/), sans préjudice de l’application éventuelle de l’accord de traitement entre les parties.
LOI APPLICABLE ET LITI DU DROIT DE LA LOI
28. Le présent contrat est régi par le droit belge.
29. Les litiges entre les Parties seront exclusivement et définitivement tranchés par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, division d’Anvers, sans préjudice du droit de TVS d’agir devant les tribunaux du siège social/de la résidence du Client.